Fiche pratique
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Vérifié le 21/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous déménagez en France, vous devez soit vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, soit déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez résider à l'étranger, vous devez choisir entre vous inscrire (ou rester inscrit) sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.
- En France
- Départ pour l'étranger
- Retour définitif en France
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune.
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Toutefois, pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
Mais vous pouvez vous inscrire jusqu'au 10
-
Vous pouvez demander votre inscription jusqu'au 10
e jour précédant le 1er tour de l'élection si vous êtes dans l'une des situations suivantes :-
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
e vendredi précédant le 1er tour de l'élection - Vous êtes membre de sa famille domicilié avec lui à la date de son départ à la retraite
Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
-
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le 6
-
Vous pouvez demander votre inscription jusqu'au 10
e jour précédant le 1er tour de l'élection si vous êtes dans l'une des situations suivantes :-
Vous déménagez à cause de votre travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 6
e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date -
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) et déménagez suite à une mutation après le 6
e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, ou vous êtes un membre de la famille de cette personne et êtes domicilié avec elle à cette date -
Vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 6
e vendredi précédant le 1er tour de l'élection
Vous devez fournir à la mairie les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
- Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
-
Vous déménagez à cause de votre travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 6
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez faire cette démarche :
- Sur internet
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans avoir à réaliser aucune autre démarche.
Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.
- Sur internet
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile.
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif du nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif de nouveau domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Où s’adresser ?
Si vous déménagez pour résider à l'étranger, vous pouvez voter :
- Soit à l'étranger, pour les élections présidentielle, européennes, législatives, l'élection des conseillers des Français de l'étranger et référendum.
- Soit en France, pour les élections présidentielles, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et référendum.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
- Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
- Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
- après vous être inscrit sur le registre des Français établis hors de France
- ou lors de votre inscription sur ce registre.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
Où s’adresser ?
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche au plus tard le 6
Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10
À noter
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Dans quelle commune s'inscrire ?
- Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
- Vous n'êtes pas inscrit au registre
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez faire cette démarche :
- Sur internet
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Toutefois, lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10
À noter
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une mairie lorsque vous résidiez à l'étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez faire cette démarche :
- Sur internet
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Toutefois, lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
Mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
-
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
-
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Téléservice
-
Demande d'inscription sur les listes électorales
Formulaire
-
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Actualisation
Téléservice
-
Registre des Français établis hors de France - Radiation
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger
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Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
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Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
Papiers - Citoyenneté