Fiche pratique
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Vous ne pouvez pas voter lors d'autres élections françaises.
Pour avoir le droit de voter, vous devez remplir toutes ces conditions :
-
Avoir au moins 18 ans la veille du 1
er tour de l'élection - Habiter en France
- Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que le France)
- Jouir de ses droits civils et politiques
Si vous êtes ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) , vous avez le droit de voter en France uniquement lors des élections municipales et des élections européennes.
À noter
pour les élections européennes, vous devez choisir lors de votre inscription le pays dans lequel vous voterez, car vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'UE à la fois.
Vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire d'une des communes suivantes :
- celle où est situé votre domicile
- celle où vous résidez depuis au moins 6 mois
- celle où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
- celle où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :
- Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune.
- Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales.
- Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes.
- En ligne
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
- Déclaration écrite dans laquelle vous attester notamment ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.
-
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
-
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.
Où s’adresser ?
-
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Où s’adresser ?
-
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Où s’adresser ?
-
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Votre justificatif de domicile
Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Où s’adresser ?
-
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Votre justificatif de domicile
Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Où s’adresser ?
-
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Votre justificatif de domicile
Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Où s’adresser ?
-
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
-
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.
Où s’adresser ?
-
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors des élections européennes
Où s’adresser ?
-
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
Où s’adresser ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6
Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.
Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
Lorsque vous choisissez de voter en France lors des élections européennes, vous perdez automatiquement le droit de voter lors de cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .
Pour recouvrer votre droit de vote dans un autre pays de l'UE, vous devez demander à la mairie votre radiation de la liste électorale complémentaire.
Vous pouvez demander tout au long de l'année à être radié, mais si vous souhaitez être radié avant une élection en particulier, vous devez faire votre demande avant le 6
Où s’adresser ?
-
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élection municipale
-
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élection municipale
-
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élection européenne : articles 2-2 à 2-8
-
Instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration
-
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
-
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
-
Attestation sur l'honneur pour un électeur européen
Modèle de document
Questions ? Réponses !
-
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
-
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
-
S'inscrire sur les listes électorales : quel justificatif d'identité présenter ?
-
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne
-
Commission européenne
-
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne
Toute l'Europe