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Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains crédits et réductions d'impôt (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Les autres sont versés en totalité après la déclaration de revenus.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée <span class="expression">acompte</span> :

  • <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F12">Crédit d'impôt emploi à domicile</a>
  • <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F8">Crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants</a>
  • <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F17">Réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance</a>
  • <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F426">Réduction d'impôt pour dons aux organismes d'intérêt général</a>
  • <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F427">Réduction d'impôt pour don à un parti politique</a>
  • <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F1">Crédit d'impôt cotisations syndicales</a>
  • <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F31151">Réduction d'impôt investissements locatifs Duflot et Pinel</a>
  • Réduction d'impôt investissement locatif Scellier
  • Réduction d'impôt investissement locatif dans le secteur de la location meublée dans certaines structures (Censi-Bouvard)
  • Réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

  • Avantages qui donnent lieu à une avance
  • Avantages ne donnant pas lieu à une avance

Le remboursement se fait en 2 étapes :

  • Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
  • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

 Exemple

Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de <span class="valeur">450 €</span> en 2020, puis un don de <span class="valeur">500 €</span> en 2021.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> pour votre don de 2021, soit <span class="valeur">330 €</span>.

Vous toucherez <span class="valeur">178 €</span> en janvier 2022, puis <span class="valeur">152 €</span> à l'été 2022.

Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F9">réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants</a>.

La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

 Exemple

Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de <span class="valeur">153 €</span> pour vos revenus de 2020.

Vous avez indiqué votre situation dans la déclaration 2021 de vos revenus de 2020.

Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2021.

Si vous recourez pour la 1<Exposant>re</Exposant> année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2022 peut être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2021 (avant le 9 décembre).

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

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