Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous réclamer un supplément d'impôt. Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.
- Cas général
- Vous recevez une proposition de rectification
- Vous êtes soupçonné de fraude
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'impôt dû au titre des revenus 2020.
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2021 concernant votre impôt sur le revenu de 2018, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2024 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux, le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2030 pour l'impôt dû au titre des revenus 2020.
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Interruption du délai de prescription acquis
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Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
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Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
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Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
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Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise
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Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
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Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
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