Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous avez emprunté de l'argent
- Vous avez prêté de l'argent
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
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Vous êtes dispensé de déclaration.
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Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
Ministère chargé des finances
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
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Vous êtes dispensé de déclaration.
-
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
Ministère chargé des finances
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous signature privée.
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Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt
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Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration
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Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
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