Question-réponse
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.
-
Vous êtes dispensé de déclaration.
-
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.
-
Vous êtes dispensé de déclaration.
-
Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n° 2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêtCerfa n° 10142
À savoir
vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>.
Si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F2164">notaire</a> ou rédiger un <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances