Fiche pratique
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents qui rencontrent des difficultés (financières, problème de santé,...) pour élever leur enfant peuvent demander son placement hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Ils doivent contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Ce service discutera avec eux de l'alternative la plus adaptée pour l'enfant. La situation est réexaminée <span class="miseenevidence">chaque année</span>.
Les parents peuvent décider de confier leur enfant dans l'un des cas suivants :
- Ils ne sont plus en capacité de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation)
- Ils rencontrent des difficultés matérielles et/ou psychologiques
Les parents qui souhaitent confier leur enfant doivent se rapprocher du <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R24608">CCAS</a> (placé auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase).
Où s’adresser ?
Ils doivent rédiger un courrier et y joindre des pièces annexes justifiant de leur situation familiale.
La décision du lieu et du mode de placement de l'enfant est prise conjointement entre la famille et l'Ase.
Il peut s'agir d'un placement :
- Soit en famille d'accueil rémunérée
- Soit en établissement spécialisé
- Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà
Dans tous les cas, l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et degré de compréhension.
Un document intitulé <span class="expression">projet pour l'enfant (PPE)</span> est établi par les services du département. Ce document contient des informations sur les points suivants :
- Nature et objectifs des interventions menées en direction de l'enfant, de ses parents et de son entourage
- Délai de mise en œuvre et durée
- Rôle du ou des parents et des tiers intervenant auprès de l'enfant
- Identité du référent de l'enfant au sein de l'Ase
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant demande une autre solution.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de l'enfant pour détecter les besoins de soins. Ces besoins doivent être intégrés au document.
Le PPE est remis à l'enfant et à ses parents.
Les parents conservent <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes portant sur sa surveillance et son éducation.
Les parents peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F3134">déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale</a>.
Où s’adresser ?
À savoir
<a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> est versée directement sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces sommes seront ensuite versées au jeune au moment de sa majorité ou de son <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F1194">émancipation</a>.
L'enfant peut être confié pour une durée maximale d'<span class="miseenevidence">1 an</span>.
Cette durée peut être renouvelée.
Le service de l'Ase vérifie <span class="miseenevidence">chaque année</span> si les parents sont toujours dans l'incapacité d'assurer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant.
Dans ce cas, les parents doivent de nouveau renouveler leur consentement à la poursuite du placement de leur enfant.
À noter
un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L221-1 à L221-9
Saisine du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
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Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Entretien un an avant la majorité de l'enfant (article L222-5-1)
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Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
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Code de l'action sociale et des familles : articles R223-1 à R223-11
Droits des familles
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Code de l'action sociale et des familles : articles D223-12 à D223-17
Contenu du projet pour l'enfant
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Code de l'action sociale et des familles : articles D221-16 à D221-24
Accueil par un tiers
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Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Allocation de rentrée scolaire (L543-3)
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Pour en savoir plus
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Qu'est-ce que la protection de l'enfance ?
Ministère des solidarités et de la santé