Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 22/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.
À savoir
les époux doivent s'acquitter de leur <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Pour le reste, chacun est libre d'exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Ces règles s'appliquent quel que soit le <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a> adopté.
À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
- L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
- L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)
Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans des <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=N99">surendettement</a>.
Le <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a> peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :
- Ses propres biens (<a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R10833">immobiliers</a>)
- Biens du couple
Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :
- <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
- <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F20104">alcool</a>
Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R45626">JAF</a>, il faut lui adresser un courrier.
Il doit comporter les éléments suivants :
- Nom et prénom de chaque époux
- Date et lieu de naissance de chaque époux
- Adresse(s) des époux
- Motif de la demande
Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :
- Sur place
- Envoi recommandé avec avis de réception
À noter
si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.
Où s’adresser ?
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Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1)
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Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Compétence du juge aux affaires familiales
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Code de procédure civile : article 1290
Mesures urgentes
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