Fiche pratique
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension par la Sécurité sociale est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
En cas de décès de votre époux(se) ou ex-époux(se) salarié, travailleur indépendant, professionnel libéral ou agriculteur, vous pouvez obtenir, sous conditions, une pension de réversion.
Elle représente une partie de la pension de retraite que votre époux(se) décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.
Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.
Condition de mariage
Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en considération.
Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage avec le défunt.
Vous pouvez bénéficier de la pension de réversion même si vous <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=R42442">vivez de nouveau en couple</a> après le décès.
Condition d'âge
- Cas général
- Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009
Vous devez avoir au moins 55 ans.
Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.
Condition de droits à la retraite du défunt
Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).
- Activité salariée
- Exercice d'une activité en tant qu'indépendant
- Exercice d'une activité libérale
- Exercice d'une activité agricole
Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait :
- soit percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale,
- soit avoir cotisé à ce régime.
À savoir
vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par la Sécurité sociale, la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait :
- soit percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
- soit avoir cotisé à ce régime.
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait :
- soit percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales,
- soit avoir cotisé à ce régime.
Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait :
- soit percevoir une retraite du régime agricole (MSA),
- soit avoir cotisé à ce régime.
Condition de ressources
Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant :
- <span class="valeur">21 320,00 €</span> si vous vivez seul(e),
- <span class="valeur">34 112,00 €</span> si vous vivez en couple.
Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande de retraite de réversion.
Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement <span class="valeur">70 %</span> de vos revenus d'activité.
Procédure
-
Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Demander ma réversionGroupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.
Formulaire
Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)Accéder au formulaire (pdf - 693 Ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Point de départ de la retraite de réversion
Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.
Cette date choisie est nécessairement fixée :
- le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois,
- au plus tôt le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
- ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le décès).
À défaut, le paiement prend effet au plus tôt le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Examen de la demande
La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.
Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.
Calcul
La pension de réversion est égale à <span class="valeur">54 %</span> de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.
Attention :
pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits.
Montant minimum
Si le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de <span class="valeur">3 492,37</span> par an (soit <span class="valeur">291,03 €</span> par mois).
S'il justifiait de moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser <span class="valeur">11 106,72 €</span> par an (soit <span class="valeur">925,56 €</span> par mois).
Réduction pour dépassement du plafond de ressources
Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Révision en cas de variation des ressources
Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus.
Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée :
- 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
- Ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F14043">votre âge légal de départ en retraite</a>.
Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous avez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Année de naissance | Âge de départ à la retraite à taux plein automatique | Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
1954 | 66 ans et 7 mois | 165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
1955 - 1956 - 1957 | 67 ans | 166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
1958 - 1959 - 1960 | 67 ans | 167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
1961 - 1962 - 1963 | 67 ans | 168 trimestres (42 ans) |
1964 - 1965 - 1966 | 67 ans | 169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
1967- 1968 - 1969 | 67 ans | 170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
1970 - 1971 - 1972 | 67 ans | 171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
1973 et après | 67 ans | 172 trimestres (43 ans) |
- Âge du taux plein atteint
- Âge du taux plein non atteint
Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si :
- vous avez fait valoir tous vos droits à retraite,
- et que le total de vos retraites ne dépasse pas <span class="valeur">874,77 €</span> par mois.
La majoration est égale à <span class="valeur">11,1 %</span> du montant de votre pension de réversion.
Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse <span class="valeur">874,77 €</span> par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration. Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.
Votre pension de réversion est également majorée de <span class="valeur">10 %</span> si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Le montant de la majoration forfaitaire est de <span class="valeur">97,75</span> par mois et par enfant.
Votre pension de réversion est également majorée de <span class="valeur">10 %</span> si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Partage proportionnel à la durée de chaque mariage
Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Exemple de calcul
Jacques, décédé le 10 mai 2013, était retraité depuis le 1er septembre 2008. Il a été marié 2 fois. Nadine (la veuve) et Sophie (l'ex-épouse) remplissent les conditions pour obtenir une retraite de réversion.
- 1<Exposant>er</Exposant> mariage avec Sophie du 10 avril 1965 au 20 mai 1975. Durée du mariage : 121 mois.
- 2<Exposant>nd</Exposant> mariage avec Nadine du 2 mai 1980 au 10 mai 2013. Durée du mariage : 396 mois.
Durée totale des 2 mariages : 517 mois.
Montant mensuel de la retraite de Jacques : <span class="valeur">990 €</span> brut.
Montant mensuel de la pension de réversion : <span class="valeur">990 €</span> x 54 % = <span class="valeur">534,6 €</span> brut
Montant de la pension de réversion de Nadine : <span class="valeur">534,6 €</span> x 396/517 = <span class="valeur">409,48 €</span>
Montant de la pension de réversion de Sophie : <span class="valeur">534,6 €</span> x 121/517 = <span class="valeur">125,12 €</span>
Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, <a href="https://lonny.fr/demarches-administratives/?xml=F16344">de la même manière que la pension de retraite</a>.
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Code de la sécurité sociale : articles L353-1 à L353-6
Droit à la pension de réversion, montant (article L323-1), en cas de remariage (article L353-3), majoration pour enfant à charge (article L353-5), majoration pour âge (article L353-6)
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Code de la sécurité sociale : articles R353-1 à R353-14
Ouverture du droit (articles R353-1 à R353-1-1), majoration (article R353-2), en cas de remariage (article R353-4), date d'effet (article R353-7), condition d'âge pour bénéficier de la majoration pour enfant et montant de la majoration (articles R353-9 à R353-11), majoration pour âge (articles R353-12 à R353-14)
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Code de la sécurité sociale : article R354-1
Envoi, examen de la demande de pension et délai de réponse
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Code rural : articles L732-41 à L732-51-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
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Code rural et de la pêche maritime : article L732-62
Pension de réversion du régime complémentaire (décès d'un exploitant agricole)
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Code de la sécurité sociale : articles D353-1 à D353-4
Montant (article D353-1), plafond de ressources (article D353-1-1), condition d'âge du conjoint survivant (article D353-3), montant de la majoration pour âge (article D353-4)
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Code rural : articles D732-89 à D732-92-1
Pension de réversion (décès d'un exploitant agricole)
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Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion
Garantie de paiement
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Téléservice
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Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)
Formulaire
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